Objet des Conditions générales de vente
La Fovahm propose à la vente différents articles ou services en lien avec ses activités.
Les présentes Conditions générales de vente (CGV) régissent les droits et obligations des parties dans le cadre des commandes à la Fovahm. Elles font partie intégrante de l’offre formulée par la Fovahm (Fondation Valaisanne en faveur des personnes handicapées mentales), ci-après Fovahm, et acceptées par le client. Elles fixent les conditions générales non expressément mentionnées dans l’offre de la Fovahm ou, le cas échéant, les complètent et les précisent.
Exécution de la commande et définition de base du produit / service
La définition du produit ou service, objet de l’offre, peut ressortir de différents éléments :
- Produit témoin servant de bon à tirer / confirmation avant fabrication.
- Plans techniques du produit.
- Description sommaire du produit par le client ou la Fovahm.
À défaut des deux premières rubriques mentionnées, la responsabilité du client est totale quant à la finition du produit. L’exécution d’une commande effectuée sur la base d’une description sommaire d’un produit ne peut pas être contestée par le client a posteriori. Cette clause inclut notamment les commandes passées par appels téléphoniques ou celles dont la finition est laissée à l’appréciation de la Fovahm. Toute commande excédant 300.- doit faire l’objet d’une confirmation écrite (mail ou courrier) à l’atelier concerné.
Sont également réservées les tolérances usuelles de la branche, comme celles concernant la coupe, la fidélité de reproduction, les variations de teintes, ou la qualité des supports d’impression.
Quantités facturées
Sauf spécification contraire du client, une tolérance maximale de + 3 % sur les quantités livrées et facturées est admise, à l’exclusion des produits défectueux ou non conformes.
Délais de livraison
Les délais mentionnés dans l’offre acceptée par le client courent dès que la Fovahm est en possession de tous les éléments nécessaires (plans, matières premières, analyses, délais de livraison fournisseur, etc.) à l’exécution de la commande.
Études, esquisses, projets et maquettes
La Fovahm se réserve le droit de facturer études, esquisses, projets et maquettes si aucune commande ferme n’en découle. Il en va de même si les coûts de mise au point deviennent disproportionnés par rapport au travail à réaliser ou à la commande prévue. Dans ce cas, le client est préalablement avisé, dans un délai raisonnable.
Conditions de paiement
Sauf mention contraire dans l’offre particulière établie par la Fovahm, les conditions de paiement sont les suivantes :
- Facture en francs suisses TTC ;
- Paiement à 30 jours après réception de la marchandise ;
- Pour les nouveaux clients : paiement à la commande ;
- Commandes inférieures à CHF 300.- : paiement à la prise de possession de la marchandise.
Les intérêts moratoires sont facturés à un taux de 5 %. Une facture non contestée dans un délai de 30 jours suivant sa réception vaut reconnaissance de dette au sens de l’art. 82 LP.
Réserve de propriété
La marchandise livrée reste propriété de la Fovahm jusqu’au paiement intégral de la facture par le client.
Réclamations
Le client est tenu de vérifier la marchandise à la livraison. Les réclamations pour défauts apparents doivent être signalés par écrit (par courriel ou par voie postale) à la Fovahm au plus tard 8 jours après réception de la marchandise. Les défauts cachés doivent être signalés dans un délai raisonnable après leur découverte, conformément à l’article 210 du Code des obligations suisse.
Prise en charge de la marchandise
Sauf mention contraire dans l’offre, le client prend en charge la marchandise dans l’un des ateliers Fovahm situés à Sierre, Sion, Conthey, Saxon, Martigny, St-Maurice ou Collombey, dans les heures d’ouverture des ateliers. Les horaires d’ouverture et les modalités de retrait doivent être confirmés préalablement avec la Fovahm.
Livraison et emballages
Sauf disposition contraire, les frais de livraison et d’emballages sont facturés en sus. Les tarifs applicables sont communiqués au client lors de l’offre ou sur demande.
Protection des données
La Fovahm respecte scrupuleusement la législation sur la protection des données et, en particulier, les principes du traitement des données. Elle enregistre les données personnelles afin de remplir ses obligations contractuelles et s’engage à les supprimer dès lors qu’elles ne sont plus nécessaires. Le client confirme être informé sur le traitement des données par la Fovahm et y consentir.
Le client doit informer par écrit la Fovahm en temps voulu s’il souhaite que celle-ci applique des prescriptions spécifiques en matière de protection et de sécurité des données.
Responsabilités de la Fovahm
La Fovahm n’est responsable que des dommages directs résultant d’un acte délibéré ou négligeant de sa part. Sa responsabilité ne peut excéder le montant de la facture émise. Toute responsabilité de la Fovahm pour des dommages directs causés par une faute légère et pour des dommages indirects ou consécutifs – quel qu’en soit le motif juridique – est expressément exclue, sous réserve des dispositions légales obligatoires. Est également exclue, dans la mesure admise par la loi, toute responsabilité extracontractuelle de la Fovahm.
La Fovahm n’est pas responsable, en particulier, de l’exécution en bonne et due forme des contrats entre les acheteurs et les partenaires, des prestations contractuelles dont elle est l’intermédiaire et des informations sur les produits des partenaires.
Acceptation des conditions générales
Toute acceptation d’une offre formulée par la Fovahm entraîne l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
For et droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit suisse. Le for juridique est fixé à Sion.
Dispositions générales
La Fovahm est susceptible de modifier et de mettre à jour à tout moment les présentes CGV ainsi que les statuts de l’association ou les autres conditions générales auxquelles les présentes CGV renvoient.
Lors d’un achat dans la Boutique, seule la version en vigueur au moment de la commande fait foi.
Si certaines dispositions des CGV se révélaient entièrement ou partiellement nulles ou sans effet, la validité et l’efficacité des autres dispositions des CGV n’en seraient pas affectées. Les dispositions nulles ou sans effet sont remplacées par d’autres dispositions se rapprochant le plus possible du sens et de la finalité économiques des dispositions inopérantes
ST 6.674 – A